07/10/2010

Pour une une Caisse publique d'assurance-maladie

Aujourd'hui lancement d'une initiative fédérale pour une Caisse publique d'assurance-maladie par les associations d’assurés et de consommateurs, le PS et les VERTS.

Pour parer aux défauts que le système actuel montre depuis des années, tout en évitant les causes d'échec des précédentes tentatives d'amélioration, l'initiative propose que l’assurance-maladie obligatoire des soins soit mise en oeuvre par une institution nationale unique de droit public, dont les organes seraient composés de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestation.
Les primes seraient fixées par canton et calculées sur la base des coûts. Des agences cantonales ou inter-cantonales seraient crées et chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations.

En effet, les mesures annoncées par le Conseil fédéral pour améliorer la surveillance des caisses sont certes encourageantes, mais elles restent un emplâtre sur une jambe bois.
Il faut arrêter les hausses des primes d’assurance-maladie qui frappent année après année les assurés, en particulier les enfants et les jeunes adultes.
Une Caisse publique d'assurance-maladie est indispensable pour résoudre durablement les problèmes.

Sans nier les autres causes, notamment la centralisation insuffisante de la médecine de pointe et le prix des médicaments, sur lequel le Conseil fédéral a enfin décidé d’agir, on doit relever l'influence négative du système actuel sur les coûts :

  • Manque de transparence, séparation insuffisante entre l’assurance de base et les assurances complémentaires.
  • Dépenses publicitaires, chasse aux « bons risques », frais d'acquisition de nouveaux patients.
  • Multiplicité des systèmes de facturation et de contrôle.
  • Multiples Conseils d'administrations.
  • Nécessité de constituer des réserves élevées pour les petites caisses.
  • Subventions croisées indirectes entre filiales d'un même groupe (de différents types et/ou de différents cantons).

Depuis des années, les assurés de certains cantons payent des primes trop élevés et les Caisses-maladie, au lieu de restituer aux assurés les sommes payées en trop, en baissant les primes les années suivantes, transfèrent les réserves excédentaires dans d'autres cantons, pour les besoins de leur politique commerciale, pour masquer des pertes et pour y recruter des « bons risques »...
Les reserves excédentaires voisinent le demi milliard et certaines Caisses-maladie vont « légalement » « dépouiller » leurs assurés. Supra et Assura par exemple veulent délester les Assurés genevois de 165 millions, les Neuchâtelois de 54 millions, les Vaudois de 52 millions... C'est inacceptable !
Primes cantonales, mais réserves communes ? Le système actuel est absurde, et ne récompense pas les efforts de rationalisation de la médecine réalisés dans de nombreux Cantons.

Il est indispensable de créer une Caisse publique d'assurance-maladie pour que dans chaque canton, les autorités, les prestataires de services et les assurés puissent collaborer au maintien d'un système de santé performant, au renforcement des mesures de prévention et à la maîtrise de ses coûts.