18/06/2013

Contentieux Fisc USA – Banques suisses

Probablement le Parlement demandera au Conseil fédéral de prendre les décisions qui s'imposent et que PS, PLR et UDC n'ont pas eu le courage ou l'envie de prendre.

Ce matin seuls les élu-es PDB, PDC, Vert'lib et Verts ont soutenu, dans leur majorité, le projet de règlement du contentieux entre le fisc USA et les banques suisses qui ont activement continué à faciliter la fraude fiscale aux USA ces dernières années.

La position d'une nette majorité des Verts (11/14) dans ce dossier a été claire dès le début des débats parlementaires : Cette loi aurait permis aux banques fautives aux yeux de la loi américaine de régulariser leur situation, en payant des pénalités certes élevées, mais proportionnelles à la gravité des infractions et ne mettant pas en danger leur survie. En outre elle aurait d'une part assuré une meilleure protection des employés de banque subalternes, d'autre part plus certainement exposé à des poursuites des bureaux d'avocats d'affaires et des fiduciaires qui ont facilité ces fraudes fiscales...

67 oui contre 126 non, la loi n'a plus beaucoup de chances d'aboutir. Ça fait le beurre de l'UDC qui saisit chaque occasion pour contrer Mme Widmer-Schlumpf et qui souhaite inscrire le principe du secret bancaire dans la constitution suisse, ça permet aux PLR de dire qu'ils ont tout fait pour essayer de protéger leurs amis coupables aux yeux du fisc américain, mais je ne vois pas ce que pourront dire aux employés de banque, qui se retrouvent avec une protection affaiblie en absence de dispositions légales spécifiques, les socialistes.

Très probablement le Conseil des Etats puis le Conseil national demanderont maintenant au Conseil fédéral de régler au mieux la situation.