27/08/2013

Faudra-t-il un référendum pour bloquer l’achat du Gripen ?

La Commission de sécurité du Conseil national s'obstine à recommander l'achat de 22 avions de combat Gripen. Il faudra lancer un référendum si le Parlement décide aussi de dépenser ces prochaines années plus de 9 milliards pour ces avions de combat superflus.

La Suisse n’a pas besoin de nouveaux avions de combat, les 33 FA-18 suffisent amplement à assurer la police de l'air
Le «Rapport sur la politique de sécurité 2010» du Conseil fédéral ne recommandait pas l'achat de nouveaux avions de combat pendant cette législature. Le rapport 2013 du Service de renseignement de la Confédération SRC confirme que les risques de guerre classique en Europe restent faibles et qu'on peut s'attendre à une période de préalerte d'environ 10 ans en cas de nouvelle menace. L'achat, voté aujourd'hui (mardi 27 août) par la Commission de sécurité du Conseil national CSS-N, est donc injustifié et incompréhensible.

Des milliards manqueront pour des investissements indispensables
Espérons que le peuple suisse ne voudra pas engager plus de 9 milliards pour 22 Gripen (3,126 milliards pour l'achat, plus du triple de cette somme en comptant leur exploitation et leur maintien à niveau)au détriment des urgences en matière de logement, d’énergie, de formation, d'innovation, de transports ; au détriment aussi de mesures plus urgentes pour réduire les risques militaires : protection contre les cyber-risques, lutte contre le terrorisme et protection des installations sensibles, aide au développement et politique de la paix.

Les Verts ont décidé de lancer le référendum



Les Verts suisses vont lancer un référendum si les chambres fédérales décident l’achat de


nouveaux avions de combat.

Suite du feuilleton avec les votes du Parlement en septembre...

 

18/06/2013

Contentieux Fisc USA – Banques suisses

Probablement le Parlement demandera au Conseil fédéral de prendre les décisions qui s'imposent et que PS, PLR et UDC n'ont pas eu le courage ou l'envie de prendre.

Ce matin seuls les élu-es PDB, PDC, Vert'lib et Verts ont soutenu, dans leur majorité, le projet de règlement du contentieux entre le fisc USA et les banques suisses qui ont activement continué à faciliter la fraude fiscale aux USA ces dernières années.

La position d'une nette majorité des Verts (11/14) dans ce dossier a été claire dès le début des débats parlementaires : Cette loi aurait permis aux banques fautives aux yeux de la loi américaine de régulariser leur situation, en payant des pénalités certes élevées, mais proportionnelles à la gravité des infractions et ne mettant pas en danger leur survie. En outre elle aurait d'une part assuré une meilleure protection des employés de banque subalternes, d'autre part plus certainement exposé à des poursuites des bureaux d'avocats d'affaires et des fiduciaires qui ont facilité ces fraudes fiscales...

67 oui contre 126 non, la loi n'a plus beaucoup de chances d'aboutir. Ça fait le beurre de l'UDC qui saisit chaque occasion pour contrer Mme Widmer-Schlumpf et qui souhaite inscrire le principe du secret bancaire dans la constitution suisse, ça permet aux PLR de dire qu'ils ont tout fait pour essayer de protéger leurs amis coupables aux yeux du fisc américain, mais je ne vois pas ce que pourront dire aux employés de banque, qui se retrouvent avec une protection affaiblie en absence de dispositions légales spécifiques, les socialistes.

Très probablement le Conseil des Etats puis le Conseil national demanderont maintenant au Conseil fédéral de régler au mieux la situation.

 

09/04/2013

Gripen : Même ses partisans ne sont pas prêts à dire oui !

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé, par 20 voix contre 3, de reporter l'examen de l'achat du Gripen et de son financement, demandant au Conseil fédéral d'améliorer le contrat d'achat. Cette décision montre que même les parlementaires favorables à l'acquisition d'un nouvel avion de combat ne sont pas prêts à défendre devant le peuple un contrat qui pourrait réserver de très mauvaises surprises : en cas de forte inflation en Suède, le prix d'achat pourrait grimper de plusieurs centaines de millions de francs et on ne voit pas quels moyens aurait la Suisse pour faire respecter le contrat en cas de défaillances du fournisseur.
Après avoir échoué au Conseil des Etats, qui a refusé de signer un chèque de plus de 3 milliards de francs, M. Maurer n'a pas réussi non plus à convaincre la CPS-N du Conseil national de la validité de son projet d'acquisition. Va-t-il réussir à l'améliorer d'ici fin août, quand la CPS-N le réexaminera?
Les débats de la Commission confirment par ailleurs que l'achat des Gripen n'est pas nécessaire: Les 33 FA-18 suffisent amplement à assurer la police de l'air en collaboration avec nos voisins.

28/03/2013

Les juges du TF ne sont pas vendus, simplement irresponsables !

Quatre juges du Tribunal fédéral estiment, à raison, qu'en matière d'énergie nucléaire, la législation fédérale n'impose pas le risque zéro. Mais ils oublient que depuis Fukushima nous savons que le risque résiduel, soi-disant insignifiant, que les centrales nucléaires nous font courir dépasse le 1%. Cinq centrales sur moins de 500 ont eu un incident majeur. Seule la chance, des vents soufflant vers l'océan, a épargné aux Japonais de devoir évacuer les 32 millions d'habitants de la région de Tokyo. Et la Suisse n'a pas de mer à proximité, un accident nucléaire majeur rendrait plusieurs de nos grandes villes inhabitables pendant des siècles. Un risque que la Suisse ne peut se permettre de courir, n'en déplaise aux juges de Montbenon !
Ces 4 juges estiment, contrairement aux juges du Tribunal administratif fédéral, qu'il appartient à l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN-ENSI) de s'occuper des problèmes qui se posent, qu'il s'agisses des fissures dans le manteau du réacteur, des risques sismiques ou encore de l'absence de moyens de refroidissement adéquats. A nouveau les juges s'en tiennent à un examen formel, irresponsable en l'occurrence. Ils oublient que l'IFSN est composé majoritairement de pro-nucléaires convaincus qui, jusqu'à présent, se sont bien gardés de prendre des décisions qui pourraient nuire aux intérêts économiques des exploitants des centrales nucléaires, la sécurité des populations passant au 2e plan.
Il appartient maintenant aux autorités fédérales et cantonales bernoises de prendre les décisions qui s'imposent. Et si les politiques tergiversent, les citoyennes et citoyens pourront voter OUI à l'initiative « Sortir du nucléaire » lorsqu'elle sera soumise au vote. Mühleberg devra alors fermer au plus tard en 2017. Toujours mieux que l'autorisation d'exploiter illimitée voulue par 4 juges irresponsables du TF!

 

11/02/2013

Vous avez dit démocratie ?

Ces derniers mois, les marchands d'armes et les forces les plus réactionnaires du Parlement s'activent dans les coulisses pour empêcher qu'on puisse s'opposer par référendum à l'achat d'avions de combats, et les amateurs du sport spectacle essayent d'éviter un vote sur l'attribution d'un milliard à d'éventuels JO aux Grisons... Parallèlement, economiesuisse, l'UDC et le PLR inondent, à coup de millions, les médias de mensonges éhontés avant les votations du 3 mars !

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21/08/2012

Gripen : beaucoup trop cher pour un avion sur papier!

Hier, on a examiné en détail, en séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil national, comment l'armée a gaspillé 700 millions pour un système de conduite et d'information des Forces terrestres (FIS FT) qui ne répond pas aux attentes. Les difficultés de télécommunication ont été sous-estimées et maintenant l'utilisation mobile en est restreinte; c'est comme si on avait acheté des natels utilisables seulement à la maison...

Aujourd'hui, un rapport de sous-commission, indique qu'on est parti pour un fiasco encore plus important pour l'achat de nouveaux avions de combat :
Les Gripen E/F que le Conseil fédéral a choisi pour remplacer les F-5 Tiger, n'existent pour l'instant que sur papier. Ils devraient comporter 98 améliorations par rapport aux Gripen C/D qui volent aujourd'hui. Seules 32 des améliorations souhaitées ont déjà été testées, quasiment impossible d'évaluer quel sera le coût final du Gripen « amélioré » E/F.
Le Brésil et la Hongrie, aussi intéressés dans un premier temps à l'achat de Gripen, semblent avoir fait d'autres choix; la Suède et la Suisse risquent donc de devoir porter seules le poids de la mise au point de ce nouvel avion. Qui payera la note finale?
L'avenir de SAAB aviation semble en outre compromis. Les entretiens et les mises à jour périodiques de ces avions de combat, la fourniture de pièces de rechange, sont-ils dès lors assurés?

Mais la polémique ouverte sur ce choix du Gripen E/F ne doit pas nous faire oublier le fond du problème.
La Suisse n'a pas besoin de nouveaux avions de combat : nos FA 18 suffisent amplement pour assurer la police du ciel helvétique. Et ce ne sont pas « seulement » 3,1 milliards que M. Maurer et ses généraux aimeraient prendre dans les poches des contribuables pour ces avions de combat, mais une somme 3 à 4 fois plus importante sur les 30 prochaines années, car il faut ajouter les coûts d’exercice, d’entretien et d’«améliorations» périodiques destinées à augmenter les capacités de combat de ces joux-joux.

La Suisse pourrait s’investir de manière bien plus intelligente pour une économie durable, dans la formation, le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, dans la coopération au développement, dans la promotion civile de la paix, ou encore pour la sécurité sociale dans notre pays!

17/06/2012

Reprendre le points positifs de la réforme de la LAMal

Après le refus net de la révision de la LAMal -réseaux de soins « contraints »- qui se préoccupait davantage de défendre les intérêts des caisses maladie, que ceux des patients, il faut rapidement reprendre les points positifs de ce projet de loi. Les propositions soutenues par presque tout le monde pendant le débat avant la votation devraient être reproposés par le Conseil fédéral pour améliorer le fonctionnement de la LAMal.

Il s'agit notamment :

  • De supprimer les participations aux coûts pour les prestations liées à la maternité, fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l’accouchement, et jusqu’à huit semaines après l’accouchement.
  • De donner la possibilité aux assureurs, dans le cadre d'accords avec des réseaux de soins, de prendre en charge des prestations non obligatoires, prévention, soins, médecine complémentaire etc. Ces prestations supplémentaires constitueraient pour les assurés une incitation à opter pour les réseaux de soins qui les proposeraient.
  • D'améliorer la compensation des risques : Les critères déterminant le risque de maladie élevé devraient être, outre un séjour de plus de trois jours effectué dans un hôpital ou dans un établissement médico-social l’année précédente, la morbidité des assurés, déterminée au moyen d’indicateurs appropriés par le Conseil fédéral.
  • D'améliorer la prévention : Le Conseil fédéral devrait diminuer ou supprimer la participation aux coûts pour certaines mesures de prévention.

Quant à l'amélioration de la prise en charge des patients, de la coordination entre les intervenants, elle peut être assurée par l'incitation à adopter la formule « médecin de famille », où l'assuré s'engage à se faire conseiller par son médecin de famille avant de consulter un spécialiste, ou à adhérer à un réseau de soins. Mais sans contrainte, sans pénalisation pour les assuré-es qui qui ne souhaitent pas y adhérer.

En parallèle, il faut absolument renforcer le rôle et l'attractivité des médecins de premier recours, généralistes, internistes et pédiatres, et remplacer le système actuel, où 80 caisses maladie donnent la chasse aux « bons risques » avec des gaspillages et des dysfonctionnements, par la mise en place de caisses publiques cantonales ou régionales, gérées paritairement par des représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
Une telle « caisse publique » résoudrait le problème de l’équilibre des risques et permettrait de renforcer la qualité des soins et la prévention.

 

09/05/2012

Avantages fiscaux, secret bancaire, la Suisse doit-elle y renoncer ?

Secret bancaire, « asile fiscal » accordé à des entreprises et à de riches étrangers...
Souvent la Suisse est accusée de concurrence déloyale et plusieurs États étrangers font pression depuis quelques années pour qu'elle change ses pratiques.

Trouvez-vous normal que pendant des décennies les Grecs les plus fortunés, pour payer moins d'impôts, aient placé leur argent en Suisse, et dans d'autres pays (États-Unis, Angleterre – îles anglo-normandes, Luxembourg...) et qu'aujourd'hui les Grecs les plus démunis doivent régler la facture?
Trouvez-vous normal que les plus grandes fortunes françaises menacent de quitter leur pays, si elles devaient payer plus d'impôts pour financer les réformes que le nouveau président socialiste entend initier?
Trouvez-vous normal que les multinationales, en domiciliant leur siège en Suisse et en y déclarant leurs bénéfices, payent proportionnellement beaucoup moins d'impôts que les PME. Et que, souvent, elles privent ainsi des États du tiers-monde des ressources dont ils auraient besoin pour leur développement?
Poser ces questions, c'est y répondre: la Suisse et ses cantons doivent modifier leurs pratiques!

Mais, en y regardant de plus près, la réalité n'est pas aussi simple.
Certes, si les plus fortunés évadent le fisc les États manquent des moyens nécessaires pour offrir infrastructures et prestations de qualité, et ce sont les classes moyennes qui sont taxées plus lourdement.
D'un autre côté il ne faut pas être naïfs : ce n'est pas le désir de moraliser la finance qui motive plusieurs États à demander une modification de nos règles fiscales.
Avec la crise financière mondiale, on assiste à un durcissement de la compétition entre les économies mondiales et les États, pour trouver de nouvelles ressources, sont poussés à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, mais maintiennent des législations qui favorisent leurs plus gros contribuables...
Les pays anglo-saxons, par exemple, appuient leurs banques, en compétition avec les banques suisses, en s'attaquant au secret fiscal helvétique et continuent à autoriser chez eux les trusts et d'autres instruments qui facilitent « l'optimisation fiscale » pour les clients les plus fortunés de leurs instituts financiers...

Alors que doit faire la Suisse lorsqu'elle conclut de nouveaux accords fiscaux avec des pays étrangers, qu'on traite de distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale...?
A mon avis, notre Pays doit offrir son aide administrative et pratiquer l’échange automatique de données, pour lutter non seulement contre la fraude fiscale mais également contre l’évasion fiscale, avec tous les Pays qui s'engagent à la réciprocité et qui modifient également leur législation. Ainsi chaque Pays pourrait exiger les rentrées fiscales qui lui sont dues sur les bénéfices que les entreprises multinationales réalisent effectivement localement et sur les avoirs que ses ressortissants placent à l'étranger.
A quoi bon abolir totalement le secret bancaire suisse, si les bénéficiaires trouvent des possibilités de fuir le fisc dans d'autres pays, souvent ceux-là-mêmes qui font pression sur la Suisse?
Parallèlement la distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale devrait être abolie également sur le territoire suisse, de manière à ce que les autorités cantonales aient les mêmes droits que celles des pays étrangers. On doit tendre à la suppression de la concurrence fiscale « déloyale », qui bénéficie avant tout aux plus fortunés, non seulement entre les États, mais aussi entre les Cantons et les Communes.

29/02/2012

« Les maquereaux des cimes blanches » ont encore frappé

L'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » est encore soutenue par une majorité de citoyennes et citoyens, mais l'obtention, le 11 mars, de la double majorité, peuple et cantons, sera difficile. Les bétonneurs et les spéculateurs disposent de moyens financiers considérables et peuvent compter sur l'appui d'une majorité de politiciens, même de « Verts libéraux ». Maurice Chappaz dénonçait déjà en 1976, dans son livre « Les Maquereaux des Cimes Blanches », cette alliance suspecte entre spéculateurs et certains notables.

Aujourd'hui ils n'hésitent pas, pour imposer le NON à effrayer les électrices et électeurs en recourant à des images d'un autre temps, une faucille qui démolit un chalet idyllique, et à avancer des arguments fallacieux:

 

  • des milliers d'emplois seraient perdus: en réalité les entrepreneurs du bâtiment pourront toujours construire des logements principaux, ceux à loyers accessibles faisant cruellement défaut, ou des appartements et chalets de vacances à louer à la semaine, ou se reconvertir dans l'amélioration énergétique des bâtiments existants. En réalité c'est le laisser faire actuel qui enlaidit localités et paysages, et menace l'économie touristique.

  • les résidences secondaires se répandraient ailleurs, dans des localités encore épargnées par l'invasion de lits froids: en réalité chaque commune pourra se protéger par un règlement adapté, limitant à moins de 20% le nombre résidences secondaires, ou les excluant de certains quartiers, ce qu'ont déjà fait les plus avisées.

  • il ne faudrait pas fixer une limite nationale, mais laisser cantons et communes légiférer, comme la nouvelle loi le prévoit: en réalité la nouvelle loi est trop floue, et on peut craindre que les autorités locales, souvent proches des spéculateurs, fixent trop haut le % autorisé de résidences secondaires.

Nous pouvons donc voter sans hésiter OUI à l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» aussi bien pour préserver nos plus beaux paysages que dans l'intérêt économique des localités touristiques et de leurs habitants.

15/02/2012

Limiter le nombre de résidences secondaires, une bonne idée?

Un premier sondage donne 61% de citoyennes et de citoyens favorables à l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» soumise en votation le 11 mars.

 

On comprend bien ce choix:

Dans certaines localités touristiques quatre maisons sur cinq restent vides la plupart du temps. Volets fermés plus de 10 mois par an... Et cette prolifération de résidences secondaires fait monter les prix de tous les appartements au point que de nombreux enfants du pays ne trouvent pas à s'y loger. Ce ne sont pas uniquement nos plus beaux paysages qui pâtissent de cette situation!

Il faut donc prendre des mesures efficaces pour :

  • Eviter que les plus belles localités de notre pays soient envahies par des bâtiments froids et sans âme.

  • Eviter que les prix du sol et des immeubles, ainsi que les loyers, augmentent massivement dans les localités touristiques et deviennent inabordables pour la population locale. Elle est la première victime de la spéculation et de l’argent facile réalisé par certains avec de nouvelles résidences secondaires, ce qui explique, que malgré la propagande des notables locaux contre l'initiative, celle-ci soit soutenue par une bonne partie de la population même dans les localités touristiques.

  • Sauver des paysages uniques et leur faune Chaque année 8 000 résidences secondaires sont construites en Suisse! Cette frénésie contribue à bétonner chaque seconde plus d’un mètre carré de notre pays. A terme le tourisme est menacé par ce laisser faire !


L'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» arrive à point. Elle propose en effet:

  • de limiter le nombre de résidences secondaires à 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

  • d'interdire la délivrance de permis pour la construction de nouvelles résidences secondaires après le 31 décembre 2012 dans les communes où ce quota est dépassé.

Les opposants nous disent que le Parlement a pris en 2011 les mesures nécessaires. Qu'en est-il au juste?

Les cantons doivent élaborer, d'ici à 2014, des plans directeurs désignant les territoires où des mesures doivent être prises « en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires ». Mais que signifie proportion équilibrée? 50%, donc une maison fantôme sur deux? 40%, comme décidé par le Canton de Berne? Les communes concernées devront prendre les mesures nécessaires « notamment par la fixation de contingents annuels ou d’un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d’affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d’incitation ». Cela reste des plus flou et laisse les municipalités, souvent fortement influencées par les entrepreneurs locaux, poursuivre leur politique laxiste.

Les autres arguments des opposants annonçant, en cas de succès de l'initiative, pertes financières ou invasion de résidences secondaires dans des localités pas encore touchées ne tiennent pas non plus, en effet:

  • Les logements de vacances, loués en moyenne 200 nuitées par an, ne sont pas concernés par l'initiative, pas plus que les domiciles secondaires utilisées à des fins d’étude et de travail. Et en cas d'héritage des logements existants pourront servir de résidences secondaires...

  • Il n’est pas question de démolir ou de supprimer des résidences secondaires existantes, ce qui est déjà construit ou en construction reste là. Simplement dans les communes où il y a déjà plus de 20% de résidences secondaires, il n'y en aura pas de supplémentaires. Et 20% c'est déjà beaucoup! Au Tyrol, une limite de 8% a été introduite dans les années 90 déjà.

  • Les communes seront libres de prendre toute autre mesure utile pour limiter le nombre de « lits froids » à moins de 20%: fixer un taux maximal plus bas, favoriser la transformation de résidences secondaires en para-hôtellerie, promouvoir l’hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables...

Nous pouvons donc voter sans hésiter OUI à l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» aussi bien pour préserver nos plus beaux paysages que dans l'intérêt des localités touristiques et de leurs habitants.


Renseignements trouvés sur le site www.residences-secondaires.ch :

Appuis à l'initiative :

Partis

  • PS Suisse

  • PEV (Parti évangélique)

  • Les VertEs Suisse

Associations

  • ASLOCA Association Suisse des locataires

  • ASPO / BirdLife Suisse

  • Association Môtiers

  • ATE Association Transports et Environnement

  • Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage

  • Patrimoine suisse

  • Pro Natura

  • WWF Suisse (dit oui à l'initiative, ne fait pas partie du comité de soutien)

  • WWF Svizzera italiana

  • WWF Valais

  • WWF Vaud

Remarques:

L’Association suisse des locataires recommande aussi de voter oui à l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». Elle affirme que le problème ne se pose pas que dans les stations touristiques, les régions urbaines sont aussi concernées car  il devient difficile d’y trouver un logement principal et la demande accrue fait monter les prix. Que les résidences secondaires posent de gros problèmes dans les stations touristiques. Elles coûtent cher en infrastructures pour un taux d’occupation le plus souvent médiocre, sans apporter beaucoup de revenus aux communes. Les habitantes et habitants ne trouvent plus que des logements hors de prix.

Même le Conseil fédéral, qui combat l'initiative, partage notre opinion «que des prescriptions strictes doivent encadrer la construction de résidences secondaires» (Communiqué de presse du 13.01.2012).


Questions - réponses

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire?

On appelle résidence secondaire un second logement de particuliers qui n’est utilisé qu’occasionnellement durant l’année comme logement de vacances. L’appellation « résidence secondaire » ne concerne pas les logements de vacances qui sont loués à des fins commerciales (parahôtellerie). Ceux-ci sont bien plus utilisés (en moyenne 200 nuitées/an) que des résidences secondaires (30 à 60 nuitées/an).

Pourquoi l’initiative exige-t-elle une limitation à 20%?

La limitation maximale de 20% a été définie afin de garantir à la population autochtone suffisamment de place pour son propre développement. Cette limitation de 20% a été qualifiée par le Tribunal fédéral expressément comme mesure d’aménagement du territoire adéquate (Décision 1P.404/1997 du 9 novembre 1998). Au Tyrol (Autriche), comparable aux régions de montagnes suisses, une valeur encore plus basse (8%) a même été définie dans les
années 90. Mais les communes suisses peuvent, elles aussi, définir une part de résidences secondaires plus basse.

L’inscription d’une limitation maximale dans la Constitution est-elle bien nécessaire?

Oui, car l’Etat fédéral, les cantons et les communes n'ont pas su, jusqu’ici, limiter les constructions envahissantes de résidences secondaires. Certes, la Constitution fédérale exige déjà aujourd’hui l’ « utilisation judicieuse et mesurée du sol » (Art. 75 al. 1). Mais les lois existantes ont été aménagées de manière assez flexible afin de garantir un maximum de contrats au secteur du bâtiment. Seules quelques communes ont décrété des mesures efficaces. L’initiative fixe une limitation maximale claire et ainsi, met fin à un aménagement du territoire lamentable réalisé aux détriments de la nature et du paysage. Avec un maximum de 20% les cantons et les régions touristiques ne pourront plus surenchérir pour attirer des résidences secondaires sur le dos des espaces naturels et de la population autochtone. Dans le cadre de la législation d’application, des marges de manoeuvre pour les cantons et les communes pourront être définies, ce qui leur garantira la possibilité de planifier leur développement de manière autonome.

Qu’est-ce qui se passe avec les résidences secondaires existantes?

Les résidences secondaires existantes sont bien entendu maintenues. Elles peuvent continuer à être utilisées comme résidences secondaires. L’initiative n’exige pas la transformation de résidences secondaires en résidences principales.
A l’avenir, les résidences secondaires ne pourront pas constituer plus de 20% de la surface habitable d’une commune. Là où ce taux est déjà dépassé, il sera seulement possible de construire de nouvelles résidences secondaires si le taux descend en dessous des 20%. Cela est aussi valable pour la transformation de résidences principales en résidences secondaires. Les dispositions précises doivent être fixées par la législation d’application et le Parlement. Celui-ci règlera aussi la question de la transmission patrimoniale dans la famille.

Est-ce que cela ne récompense pas les communes qui ont déjà bâti plus de 20%?

Non. Dans les communes qui ont une forte proportion de résidences secondaires, l’adoption de l’initiative entraînera un arrêt de la construction de résidences secondaires, sur une période plus ou moins longue selon le dépassement du seuil fixé des 20%: plus il est élevé, plus celle-ci sera longue avant que de nouvelles résidences secondaires puissent être construites.

Est-ce que l’adoption de l’initiative n’aboutira pas à un déplacement de la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui n’auraient pas encore dépassé ce taux de 20%?

Les résidences secondaires ne peuvent être construites que dans les zones d’habitation constructibles. Un déplacement n’est donc possible qu’à la condition qu’une telle zone non encore occupée existe dans une commune voisine. L’initiative a pour but de créer un équilibre entre le logement pour les autochtones et les résidences secondaires. Les communes peuvent à cet effet aussi prescrire dans leurs plans d’aménagement des taux de résidences secondaires plus bas.

L’initiative ne portera-t-elle pas atteinte au secteur du bâtiment dans les régions touristiques?

Certes, dans les communes qui ont déjà au moins un taux de 20% de résidences secondaires, il ne sera plus possible d’en construire davantage. Mais la construction de résidences principales (pour les autochtones), d’hôtels, de résidences secondaires dans la parahôtellerie ou d’installations touristiques sera toujours possible. De même que des travaux de rénovation pour des résidences principales ou secondaires. Le secteur du bâtiment s’adaptera.

Est-ce que l’initiative a un rapport avec la Lex Koller?

L’initiative a été lancée parallèlement avec l’abolition programmée de la Lex Koller (qui prévoyait une limitation de l’acquisition de résidences secondaires pour des ressortissants étrangers). Mais à l’inverse de celle-ci, l’initiative n’établit pas de différence entre ressortissants étrangers et citoyens suisses. L’initiative résout un problème qui est causé aussi bien par des citoyens suisses que par des ressortissants étrangers. D’ailleurs moins de 20% des résidences secondaires appartiennent à des ressortissants étrangers.

Le point de vue de Yves Ferrari, président des Verts vaudois (24Heures du 15.2.2012)

Les opposants craignent une perte de 1000 emplois dans les Alpes vaudoises et de 20 millions par an dans la construction…

Au contraire, un oui à l’initiative créerait des emplois. De nombreux hôtels ont fait faillite dans nos montagnes, car les étrangers s’achètent tous des chalets. Il faut relancer l’hôtellerie pour satisfaire les vacanciers et cela créera plus de 1000 emplois! Nous devons avoir une vision à long terme, car le jour où tout sera bétonné, plus personne ne viendra.

Vous demandez aux menuisiers de se reconvertir en sommelier? Les autochtones risquent plutôt de quitter nos montagnes…

C’est le cas actuellement! Prenez Verbier, les gens du coin n’y habitent plus car c’est trop cher. Plus on construira, plus le terrain sera onéreux, et plus les gens devront partir. Et les paysages seront détruits. Je monte en transports publics tous les week-ends à Villars car j’aime nos montagnes. Et j’y consomme local afin d’y maintenir une diversité d’emplois.

Que répondez-vous aux communes qui craignent une perte fiscale?

Les rentrées fiscales ne diminueront pas. En effet, il n’est pas prévu de détruire les logements existants. Les communes ne font pas de bénéfice avec des chalets vides les trois quarts de l’année. Elles doivent surdimensionner les routes et l’évacuation des déchets pour seulement trois mois. Il faut favoriser un développement durable dans nos Préalpes. P.B.