18/06/2013

Contentieux Fisc USA – Banques suisses

Probablement le Parlement demandera au Conseil fédéral de prendre les décisions qui s'imposent et que PS, PLR et UDC n'ont pas eu le courage ou l'envie de prendre.

Ce matin seuls les élu-es PDB, PDC, Vert'lib et Verts ont soutenu, dans leur majorité, le projet de règlement du contentieux entre le fisc USA et les banques suisses qui ont activement continué à faciliter la fraude fiscale aux USA ces dernières années.

La position d'une nette majorité des Verts (11/14) dans ce dossier a été claire dès le début des débats parlementaires : Cette loi aurait permis aux banques fautives aux yeux de la loi américaine de régulariser leur situation, en payant des pénalités certes élevées, mais proportionnelles à la gravité des infractions et ne mettant pas en danger leur survie. En outre elle aurait d'une part assuré une meilleure protection des employés de banque subalternes, d'autre part plus certainement exposé à des poursuites des bureaux d'avocats d'affaires et des fiduciaires qui ont facilité ces fraudes fiscales...

67 oui contre 126 non, la loi n'a plus beaucoup de chances d'aboutir. Ça fait le beurre de l'UDC qui saisit chaque occasion pour contrer Mme Widmer-Schlumpf et qui souhaite inscrire le principe du secret bancaire dans la constitution suisse, ça permet aux PLR de dire qu'ils ont tout fait pour essayer de protéger leurs amis coupables aux yeux du fisc américain, mais je ne vois pas ce que pourront dire aux employés de banque, qui se retrouvent avec une protection affaiblie en absence de dispositions légales spécifiques, les socialistes.

Très probablement le Conseil des Etats puis le Conseil national demanderont maintenant au Conseil fédéral de régler au mieux la situation.

 

Commentaires

Sur le principe, cette loi est tout ce qu'il y a de plus étonnant: quand un petit délinquant se fait attraper, on ne remet pas la loi en question, mais quand un grand et influent délinquant se fait attraper, en l'occurrence les banques, il faudrait changer la loi pour que ce qu'il a fait ne soit pas illégal ?

Drôle de vision du pays et du rôle du parlement.

Sur ce coup-là, les verts partent en vrille, selon moi.

Écrit par : Fufus | 21/06/2013

La loi prévoyait d'autoriser les banques à "s'autodénoncer" à la justice et au fisc américains en disant combien d'argent non déclaré de contribuables américains elles gèrent et depuis quand, sans que cela soit illégal par rapport au droit suisse. Et elles auraient dû, suite à cette déclaration, payer une amende salée, mais ne mettant probablement pas en danger leur existence. Ainsi les contribuables suisses n'auraient pas eu à payer pour les banques fautives.
Il ne s'agissait donc pas de blanchir des agissements passés illégaux!
En même temps la loi protégeait les employés subalternes qui ne portent pas de responsabilités dans les agissements délictueux aux yeux du fisc américain de leur banque ou bureau d'avocat ou fiduciaire, et cela tient particulièrement à coeur aux Verts et à leurs élus.

Écrit par : Christian van Singer | 21/06/2013

Je ne doute pas que vous et vos collègues aient étudié bien plus que moi le sujet, et donc, que vous ayez eu vos raisons pour être favorables à cette lex USA.

Mais comment voter pour une loi opaque puisque le contenu de l'accord n'était connu ? (vous pourrez peut-être me renseigner sur ce point)

Protéger les employés, c'est bien, mais pas à n'importe quel prix car ils ne sont de toute façon pas menacé de mort et ne peuvent juste pas se rendre aux USA.

J'ai l'impression qu'en acceptant cette loi, le pays aurait encore fait une fleur aux banques, alors qu'il en a déjà fait beaucoup (trop) pour elles. Il n'y a pas de raison de changer les lois pour elles. Au contraire, elles doivent être mises devant leurs responsabilités concernant la fourniture des données de leurs employés à un gouvernement étranger.

Écrit par : Fufus | 21/06/2013

"et ne peuvent juste pas se rendre aux USA." Il existe un truc qui s'appelle "extradition". Demandez à Polanski ou à Assange. Les employés de banques suisses devront dépenser leurs millions de bonus en Suisse exclusivement. En fait, le PLR, le PS et l'UDC se sont fait lobbyiser par les organisations du tourisme helvétique...

Écrit par : Géo | 22/06/2013

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