09/05/2012

Avantages fiscaux, secret bancaire, la Suisse doit-elle y renoncer ?

Secret bancaire, « asile fiscal » accordé à des entreprises et à de riches étrangers...
Souvent la Suisse est accusée de concurrence déloyale et plusieurs États étrangers font pression depuis quelques années pour qu'elle change ses pratiques.

Trouvez-vous normal que pendant des décennies les Grecs les plus fortunés, pour payer moins d'impôts, aient placé leur argent en Suisse, et dans d'autres pays (États-Unis, Angleterre – îles anglo-normandes, Luxembourg...) et qu'aujourd'hui les Grecs les plus démunis doivent régler la facture?
Trouvez-vous normal que les plus grandes fortunes françaises menacent de quitter leur pays, si elles devaient payer plus d'impôts pour financer les réformes que le nouveau président socialiste entend initier?
Trouvez-vous normal que les multinationales, en domiciliant leur siège en Suisse et en y déclarant leurs bénéfices, payent proportionnellement beaucoup moins d'impôts que les PME. Et que, souvent, elles privent ainsi des États du tiers-monde des ressources dont ils auraient besoin pour leur développement?
Poser ces questions, c'est y répondre: la Suisse et ses cantons doivent modifier leurs pratiques!

Mais, en y regardant de plus près, la réalité n'est pas aussi simple.
Certes, si les plus fortunés évadent le fisc les États manquent des moyens nécessaires pour offrir infrastructures et prestations de qualité, et ce sont les classes moyennes qui sont taxées plus lourdement.
D'un autre côté il ne faut pas être naïfs : ce n'est pas le désir de moraliser la finance qui motive plusieurs États à demander une modification de nos règles fiscales.
Avec la crise financière mondiale, on assiste à un durcissement de la compétition entre les économies mondiales et les États, pour trouver de nouvelles ressources, sont poussés à lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, mais maintiennent des législations qui favorisent leurs plus gros contribuables...
Les pays anglo-saxons, par exemple, appuient leurs banques, en compétition avec les banques suisses, en s'attaquant au secret fiscal helvétique et continuent à autoriser chez eux les trusts et d'autres instruments qui facilitent « l'optimisation fiscale » pour les clients les plus fortunés de leurs instituts financiers...

Alors que doit faire la Suisse lorsqu'elle conclut de nouveaux accords fiscaux avec des pays étrangers, qu'on traite de distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale...?
A mon avis, notre Pays doit offrir son aide administrative et pratiquer l’échange automatique de données, pour lutter non seulement contre la fraude fiscale mais également contre l’évasion fiscale, avec tous les Pays qui s'engagent à la réciprocité et qui modifient également leur législation. Ainsi chaque Pays pourrait exiger les rentrées fiscales qui lui sont dues sur les bénéfices que les entreprises multinationales réalisent effectivement localement et sur les avoirs que ses ressortissants placent à l'étranger.
A quoi bon abolir totalement le secret bancaire suisse, si les bénéficiaires trouvent des possibilités de fuir le fisc dans d'autres pays, souvent ceux-là-mêmes qui font pression sur la Suisse?
Parallèlement la distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale devrait être abolie également sur le territoire suisse, de manière à ce que les autorités cantonales aient les mêmes droits que celles des pays étrangers. On doit tendre à la suppression de la concurrence fiscale « déloyale », qui bénéficie avant tout aux plus fortunés, non seulement entre les États, mais aussi entre les Cantons et les Communes.

Commentaires

Bonjour Monsieur,
Merci pour votre article concernant ce problème compliqué. Je constate que vous ne citez pas les critères de l'OCDE que la Suisse a acceptés en mars 2009 pour disparaître de la liste des paradis fiscaux. En mars 2009, la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale était abolie. La Suisse a signé un accord avec l'OCDE en mars 2009 (qui s'applique aussi aux cantons suisses), alors pour quelles raisons les engagements pris auprès de l'OCDE en mars 2009 ne sont-ils toujours pas appliqués en 2012 ? Merci d'avance pour vos explications. Très bonne journée à Vous. Michèle Herzog, Pully.

Écrit par : Michèle Herzog | 09/05/2012

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