13/03/2009

Protéger « notre secret bancaire » ?

Il ne faut pas confondre protection de la sphère privée et secret bancaire.
Il est légitime de ne pas vouloir que n'importe qui connaisse l'état de votre compte en banque.
La législation doit le garantir.
Il est par contre inadmissible que, profitant du secret bancaire, des millionnaires ou des multinationales évadent le fisc, voire même que des organisations criminelles camouflent leurs agissements.
Il est donc souhaitable que la Suisse participe aux efforts internationaux non seulement pour lutter contre la criminalité, ce qu'elle fait déjà, mais aussi pour empêcher l'évasion fiscale qui prive les Pays des ressources indispensables à leur bon fonctionnement et les oblige à taxer plus fortement les faibles revenus et les classes moyennes.
Toutefois il ne faut pas être naïfs: si les USA et certains Pays européens veulent contraindre la Suisse à abandonner le secret bancaire, c'est avant tout pour affaiblir notre place financière, au profit des leurs.
C'est pourquoi il serait souhaitable que le Conseil fédéral adopte une ligne de conduite offensive: la Suisse devrait se déclarer prête à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, en participant à la définition de dispositions internationales communes, que tous les Pays seraient contraints d'adopter, y compris les USA qui ont leurs paradis fiscaux au Delaware, la GB avec les îles Anglo-Normandes, Singapour, l'Autriche, le Luxembourg...
Si tous les Pays étaient contraints à échanger les informations fiscales, la place financière suisse garderait l'avantage que la stabilité politique et sociale, ainsi que le savoir faire des banques helvétiques, lui assurent.

Commentaires

Désolé de vous contredire. Mais l'article 47 LB - qui institue le secret professionnel du banquier - protège bel et bien la sphère privée! Ce qui est en jeu, ce sont les conditions auxquelles ce secret peut être levé pour coopéerer avec les autorités fiscales étrangères et non pas le principe du secret bancaire. La confusion - répandue - profite, me semble-t-il, aux fétichistes de ce talisman.

Écrit par : enfaitetendroit | 13/03/2009

Monsieur, j'aimerai bien savoir pourquoi aucun de nos politiques-partisans-EU, ne mettent en avant la LBA (Loi sur le blanchiment d'argent)que nous appliquons avec rigueur, alors que ce n'est pas le cas des autres pays européens?????voire mondiaux???
Même Sarko se glose de faire le distinguo avec le droit à la sphère privée et le fait "de savoir d'où vient l'argent"! Ce que nous faisons en appliquant la LBA (érigée sous l'ère Villiger d'ailleurs). Tous les évènements qui nous sont rapportés relèvent de cette pratique du blanchiment! Ces sommes folles, ne sont pas issues d'un travail honnête et laborieux! Alors la Suisse DOIT METTRE EN AVANT SA RIGUEUR EN LA MATIERE, face aux laxismes des autres; Français, Allemands, Britanniques, et autres Amers-loques!
Par ailleurs, pour l'évasion fiscale, est-ce que les pays qui s'en plaignent se sont poser la question de savoir pourquoi leurs ressortissants désirent mettre de l'argent hors de leurs frontières! Là est la question!

Écrit par : Corélande | 13/03/2009

Si les Etats baissaient leurs impôts, il n'y aurait pas d'évasion de capitaux ! Si les étrangers déposent leurs fortunes en Suisse, ce n'est pas de notre faute mais de la seule faute des nations qui pratiquent le racket fiscal ! Ne venez surtout pas dire que, si vous étiez milliardaire, vous seriez très satisfait que votre pays vous plume ! Sur la liste des 80 paradis fiscaux, vous ne trouverez pas notre pays ! Mais, en tant que Khmer Vert, vous êtes près de baisser votre froc devant les menaces de pays en voie de faillite ! Ridicule !

Écrit par : Octave Vairgebel | 13/03/2009

100% d'accord avec Enfaitetendroit et Corélande.
La législation suisse est en théorie excellente pour lutter contre les criminels. Mais la distinction que la Suisse fait entre fraude fiscale et évasion fiscale facilite l'évasion de capitaux vers nos banques, et prive les Pays qui en pâtissent des ressources indispensables à leur bon fonctionnement, les obligeant à taxer plus fortement les faibles revenus et les classes moyennes...
Logique qu'ils essayent de lutter là contre.
Mais, comme déjà dit, ces protestations sont hypocrites lorsqu'elles viennent de Pays qui ont aussi des dispositions qui permettent l'évasion fiscale. La meilleure défense contre des menaces de sanctions venant de ces Pays, consiste à dire : d'accord d'échanger les informations fiscales, mais à condition que tout le monde en fasse autant et qu'on interdise aussi les TRUST et d'autres dispositifs facilitant l'évasion fiscale.
Quant à M. Vairgebel il ferait mieux de comprendre que l'impôt n'est pas là pour "plumer" les citoyens, mais pour assurer des services publics de qualité, et que l'évasion fiscale des plus riches alourdi la charge des classes moyennes, qui ne peuvent se soustraire à l'impôt.

Écrit par : Christian van Singer | 13/03/2009

Donc, si j'ai bien compris, vous soutenez un pays voisin que vole le 70% des revenus de ces citoyens ! Vous faites aussi partie, je suppose, de celles et ceux qui veulent supprimer les forfaits fiscaux afin que les gens qui payent des millions dans les caisses de l'Etat quittent notre pays. Vous détrousserez les classes moyennes pour compenser cette manne perdue. Quand à vos prétendus services publics de qualité, laissez moi rire ! Je ne connais aucun fonctionnaire qui rentre chez lui complètement crevé le soir !

Écrit par : Octave Vairgebel | 13/03/2009

HEY LA GANG! WAKE UP!!
on lit toutes beaucoup de commentaires,pertinent ou pas,il faut comprendre que si 30 % de la richesse mondiale est en Suisse, ce n'est certainement pas pour votre chocolat, les methodes de gangsteristes de l'UBS prouve que vos lois ne sont appliquees,envoyer le gargamel et ses 2 stroupfettes pour negocier ne font pas le poids,les sanctions a envisager sont enormes et vont entrainer une probable devaluation du franc Suisse etant donner que la parite du franc est maintenue artificiellement par ce secret bancaire,j'ose esperer que la suisse a autre chose a offrir que des coffres a l'elite du grand banditisme,

Écrit par : Jean Jacques Chappuis | 13/03/2009

JJ Chappuis, selon les informations généalogiques vous êtes né en 1708. Pour un moribond, vous avez du mordant.

Pour le grand banditisme, nous laissons le soin à la France de gérer leur patrimoine immobilier. Sarkozy devra se rendre à Nice à Cannes et s'intéresser au plus près de ces paradis immobiliers.

"Lu pour vous: Ainsi dictateurs et mafieux intermédiaires douteux de tous pays ont des résidences parisiennes et des châteaux et la City regorge de cet argent douteux Là oû la Suisse restitue les fonds Marcos, Duvalier, Mobutu, la France accueille les mêmes avec déférence et leur patrimoine immobilier n'est jamais contesté."

Écrit par : Oceane | 13/03/2009

Hello, Oceane,
Merci de votre commentaire, pour votre information je suis ne a Lausanne et suis originaire de Rivaz, je suis fier d'etre Suisse meme si je vis au Canada, cela me donne la perpective de voir mon pays sous un autre angle !! alors de grace! ne m'associer pas a un habitant de l'hexagone,!

Écrit par : Jean Jacques Chappuis | 13/03/2009

Désolée,

De ce lointain pays, ne pourriez-vous pas "idéaliser" la Suisse et lui laisser le bénéfice du doute.

La Banque, les banquiers plus qu'une institution, un art de faire "
Ne disait-on pas.
Si vous voyez un banquier suisse s'enfuir par la fenêtre, suivez-le.

Bien à vous

Écrit par : Oceane | 13/03/2009

"Quant à M. Vairgebel il ferait mieux de comprendre que l'impôt n'est pas là pour "plumer" les citoyens, mais pour assurer des services publics de qualité, et que l'évasion fiscale des plus riches alourdi la charge des classes moyennes, qui ne peuvent se soustraire à l'impôt."

Mais quand celà devient comme en France où l'argent des impôts sert à financer les déficites publics inréformables et le gaspillage à cause des blocages et grêves (aussi financer par l'impôt)faut pas s'étonner de voir les fortuner mettre les voiles.

Et si c'est plus la Suisse par pression européeene,il reste néenmoins les Iles Caïmans ou les Emirats.Et ce sera pas avec ces derniers que la France ou l'Allemagne pouront leurs faire du chantage,ils seront poliment envoyés sur les roses.

D.J

Écrit par : D.J | 13/03/2009

En reponse a D.J.
excellente analyse et commentaire,cependant....

"....si c'est plus la Suisse..il reste les Iles Caimans...
on ne doit pas justifier le crime par le crime, et adopter la politique de ripoux de l'UBS.

La Suisse a d'autres valeurs integres qu'elle se doit de promouvoir.

JJ du Canada

Écrit par : Jean Jacques Chappuis | 13/03/2009

"La Suisse a d'autres valeurs integres qu'elle se doit de promouvoir."
Absolument d'accord avec vous, mais cela nécessitera de couper tous les revenus et salaires par deux en Suisse.
Pour moi, c'est une excellente nouvelle. Je n'ai aucun revenu, aucun salaire. Aucun scrupule non plus, pendant une année et plus, j'ai défendu les intérêts des autres. Maintenant, la politique anti-nationale des socialistes traîtres me favorise à 100 %, la majorité des Suisses votent pour ces débiles, donc je vous dis juste merci.
J'espère juste que vous allez en baver très fort, perdre vos emplois, galérer un max et vous recommande de voter Ada Marra, celle qui veut venger papa et maman italiens de l'exploitation de ces ignobles Suisses de souche...
Adios, bande de crétins...

Écrit par : Géo | 13/03/2009

Hello Geo,
Lucide et amer votre commentaire, je ne connait pas Ada Marra, mais je vous promet de m'informer, quand a la politique anti-nationale des socialistes traites ????seriez-vous ultra-nationaliste a eliminer tout commentaires qui ne favorise pas vos opinions personnel ?? soyons plus optimiste, vous avez une approche sectaire de ce probleme auquel ni vous ni moi sommes responsable mais qui nous interpelle profondement. bonne soiree quand meme

JJ du canada

P.S. vous avez note que le clavier de mon ordi.est en Anglais et que je n'ai pas d'accent....

Écrit par : Jean Jacques Chappuis | 13/03/2009

Que les Banques françaises, allemandes, américaines "und wo weiter" en Suisse renvoient leurs clients ailleurs, surtout à Singapour, et ferment leurs portes en accord avec ce que leur dictent leurs dirigeants.

Combien de profits ont-elles fait en Suisse ? Combien d'emplois de leurs propres nationaux notre Secret Bancaire a-t-il sauvé du chômage grâce au secret bancaire suisse ?

Écrit par : Edelweiss | 13/03/2009

"La Suisse a d'autres valeurs integres qu'elle se doit de promouvoir."

Que certains Suisses aient certaines valeurs - ou "valeurs", c'est vraiment du cas par cas -, je n'en disconviens pas, c'est la raison pour laquelle il serait bon de préciser, et exhaustivement.

Je ne suis pas, et beaucoup d'autres avec moi, disposé à me laisser enrégimenter dans des humanisteries à la mords-moi le noeud ou à la graisse de chevaux de bois.

Et sur ce coup, je trouve que Geo, avec qui je suis d'accord la plupart du temps, se laisse embarquer bien légèrement dans une galère, où il ne sera pas forcément garde-chiourme ou cuistot de l'amiral...

Écrit par : Scipion | 14/03/2009

Puisqu'apparemment la pratique des trusts reste tolérée par l'OCDE, il suffit d'introduire le statut des trusts en Suisse et de remplacer tous les comptes d'épargne qui ne pourront plus échapper aux fiscs, par des trusts.

Le secret bancaire ne concernant que les comptes d'épargne appartenant à des privés, les capitaux étrangers appartenant à des trusts pourront rester en Suisse sans craindre les foudres des fiscs étrangers.

Il ne sert à rien de s'opposer à des attaques économiques de l'OCDE ou des USA de manière frontale. Il suffit d'utiliser les armes qui sont les leurs.

Écrit par : Pralline | 15/03/2009

Pralline, je crains que votre idée ne plaise pas au Khmer Vert Van singer !

Écrit par : Octave Vairgebel | 20/03/2009

Je n'ai jamais compris pourquoi on pouvait comparer ou associer un Vert à un Khmer.
Ca sonne populaire comme un slogan de l'UDC, mais c'est totalement creux, comme un slogan de l'UDC.

Je ne suis pas sûr que mon idée déplaise à Ch. Van Singer. Comme tous les Verts pragmatiques, il sait qu'il vaut mieux que l'argent des étrangers soit géré par des Suisses que par des Lybiens.

Mais apparemment mon idée a plu aux PDCs et à la presse qui l'ont évoquàe depuis. Ca me suffit.

Écrit par : Praline | 20/03/2009

Bien vu Praline, le PDC a toujours besoin qu'on lui souffle une idée! Car chez eux c'est court comme le crâne de Darbellay!
A tous ces prétentieux qui veulent des places de dirigeants, mon souffle à moi c'est de leur dire de trouver le moyen de faire des économies à l'état, et puis après on pourra baisser les impôts des classes moyennes, et avoir en plus un petit sentiment "d'équité, de justice" ! Oups ça c'est dans le programme de l'UDC et je vous rappelle que M. Christoph Blocher l'avait fait dans son département et le préconisait à tous les niveaux de l'état!

Écrit par : Corélande | 20/03/2009

Praline, je vous explique : Les Khmers Rouges éliminaient tous les citoyens qui ne pensaient pas comme eux. Il fallait absolument et obligatoirement êtres de leurs avis. Les Khmers Verts sont pareils !

Écrit par : Octave Vairgebel | 24/03/2009

Trouvez-vous cher Octave, que je vous oblige à penser comme moi?
Je tolère même sur ce blog vos excès de langage, vos critiques le plus souvent injustifiées...
Je me permettrai juste, dès que j'en aurai le temps, d'y répondre en détail et de clore cet échange, par ailleurs intéressant et instructif, pour passer au suivant.

Écrit par : Christian van Singer | 24/03/2009

Monsieur van Singer, je n'ai jamais prétendu que vous m'obligiez de penser comme vous (ce qui serait très grave) mais, votre parti a des exigeances (nucléaire, 4x4, développement des stations de skis, etc)qui nous montrent que votre visage politique est le même que les camarades de Pol Pot : Soit vous faites ce que nous disons, soit c'est la propagande mensongère systématique contre le progrès, les déplacements privés comme ce fameux "dimanche sans voitures" ou encore l'interdiction des 4x4 en Suisse ! Je vous rappelle que l'Ecologie est une science et pas une politique ! De plus, un de vos amis Khmer Vert (Bob l'Eponge) était sur le point d'empoisonner Genève avec les ordures napolitaines ! Quel respect des citoyens ! Bonne journée.

Écrit par : Octave Vairgebel | 25/03/2009

Puisque l'on en est aux vérités, je n'ai pas entendu les partis de gauche, dont vous faites partie, de déclaration concernant les 40 ans du "Printemps de Prague" qui est dans toutes les mémoires. Approuvez-vous la "normalisation" selon l'URSS ? Votre silence est inquiétant !

Écrit par : Octave Vairgebel | 25/03/2009

Praline: Je n'ai jamais compris pourquoi on pouvait comparer ou associer un Vert à un Khmer.
Ca sonne populaire comme un slogan de l'UDC, mais c'est totalement creux, comme un slogan de l'UDC.

Je suis tout à fait d'accord avec Octave Vairgebel. Je pense comme lui! Je puis vous garantir cependant que je suis apolitique mais que je penche sur les libertés de chacun et qu'il y en a marre de ces "bien pensants" de tous bords: Interdiction des chiens de moins de 25 kg, des 4x4 des voitures de sport, le pet de vaches.... etc etc! C'est quoi ces nouveaux Dictateurs? Ils se prennent pour qui? Les Suisses qui votent pour eux auraient-ils oublié que la Suisse est un pays souverain?

Écrit par : Patoucha | 29/03/2009

C'est vraiment super! On fait partie de l'OCDE, on paie. On paie pour les pays de l'Est je ne sais plus combien de millions, env. 100 millions. On paie pour... etc. On fait partie de plusieurs institutions... Pour que toute l'Europe se moque de nous ! Extraordinaire ! Avons-nous vraiment des politiciens et des représentants à Berne compétents ou seulement des cons...pétants plus haut que leurs... ?
Finalement, j'espère que tous les français, les allemands et les autres trouveront leurs comptes en rentrant dans leurs pays respectifs... faute de travail et d'argent en Suisse.... Merci Sarko, Merci Merkel & Cie.... Finalement, ce sont les américains avec les anglais qui vont bien rire et aussi les chinois ! Wouah ! Wouah !

Écrit par : rodania | 03/04/2009

Laissez un peu retomber ce soufflé et on verra bien qui rira le dernier. Ce climat foireux et ces attitudes de branquignoles donnent des envies de banquiers sérieux.
Je pense que je vais acheter de l'action UBS...

Écrit par : Géo | 03/04/2009

Le secret bancaire -selon la France:

Il a été établi de source judicaire que FINAMA et GROUPAMA ont rendus des comptes falsifiés depuis 2005, trompant ainsi la confiance des marchés -et des actionnaires (en plus de violer les obligations de ces marchés régulés que sont la banque et l'assurance).

Par une saisie officielle chez la banque FINAMA, GROUPAMA a été pris sur le fait à pirater des logiciels pour une valeur de $200 millions.

La BEFTI (une brigade d'élite spécialisée dans la fraude informatique), chargée de l'enquête, a d'abord menacé la victime de la fraude afin de lui faire retirer sa plainte.

Le Procureur de la République ayant classé le dossier 'sans suite', la victime a demandé copie du dossier d'enquête.

Quelle ne fut pas sa surprise de constater que la Police avait procédé à l'échange du constat d'huissier officiel par un constat d'huissier fourni par la partie mise en cause, efectué un mois après la saisie -et dans un établissement différent du lieu de l'infraction.

Ce second constat d'huissier, sans valeur officielle, établissait bien évidemment l'innocence de GROUPAMA.

En vertu du 'SECRET BANCAIRE', GROUPAMA y demandait explicitement à la Police de limiter ses investigations à un établissement qui n'était pas celui de l'infraction officiellement constatée.

Après avoir formé un recours devant le Procureur Général de Paris, celui-ci expliquait qu'il n'y avait 'pas d'infraction constatée' et que, donc, le classement sans suite était maintenu.

Outre la corruption des services de la Police, le fait que le Procureur Général ait couvert la falsification du dossier d'enquête en dit long sur le désir sincère du gouvernement de mettre un terme aux 'dysfonctionnements' (malheureusement récurrents) de la justice en France.

Tous les détails ont été rendus publics (la réponse négative du Procureur Général, le dossier d'enquête de la BEFTI, ainsi que le constat d'huissier non-officiel de GROUPAMA):

http://remoteanything.com/archives/groupama.pdf

Écrit par : Pierre | 25/10/2009

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